Location saisonnière: durée du contrat

Le bail pour un logement de vacances (appartement...) est un bail de droit commun. Cela veut dire qu'il ne fait pas l'objet d'une législation spéciale comme, par exemple, celle qui a trait aux contrats de bail portant sur un logement affecté à la résidence principale du locataire (loi de 1991).

Et en droit commun du bail, nous pouvons louer ce logement par écrit (c'est recommandé !) ou verbalement, sauf dispositions légales contraires.

En principe, propriétaire et locataire sont libres de déterminer la durée de ce bail, écrit ou verbal. Ils peuvent librement convenir de la durée des baux qui ne sont pas affectés à la résidence principale du locataire.

Attention, pour un bail de droit commun, il n'y a pas de durée minimale et rien ne peut être conclu pour plus de 99 ans. Il peut donc être conclu pour une semaine, deux semaines, un mois...

Il s'agit donc bien d'un contrat à durée déterminée puisque propriétaire et locataire limitent dans le temps la durée de leurs relations.

Censé fait au mois

Si le bail ne précise aucune durée ou s'il n'a pas été constaté par écrit, il est censé fait au mois.

En effet, « sans préjudice de l'article 1758 (voir ci-après), le bail conclu pour une durée indéterminée est censé fait au mois. (...) » (article 1736 du Code civil).

En d'autres mots, sans préjudice de ce qui est prévu pour un appartement meublé, le bail de droit commun dont le propriétaire et le locataire n'ont pas prévu la durée (il s'agit bien d'un bail verbal conclu pour une durée indéterminée) est censé fait au mois.

Durée oubliée ou imprécise

Mais que se passe-t-il s'ils ont oublié de préciser la durée du bail au contrat ou que celle-ci est imprécise ? Devons-nous en conclure que le bail a une durée d'un mois?

Pas nécessairement. En réalité, le juge doit rechercher la volonté des parties. Celles-ci peuvent avoir implicitement, mais certainement, fixé la durée du bail,
- soit à raison de son objet (bail saisonnier),
- soit par la manière de rédiger certaines clauses (notamment la clause relative au loyer) ou
- soit en raison des circonstances.

L'article 1758 applique ces principes lorsqu'il indique que « le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an;
Au mois, s'il a été fait à tant par mois;
Au jour, s'il a été fait à tant par jour. »

En effet, lorsque le bail d'un appartement meublé ne constituant pas la résidence principale du locataire n'a pas été fait par écrit, il est censé fait à l'année, au mois, au jour selon que le loyer a été déterminé à l'année, au mois ou au jour.

En définitive, lorsque les parties n'ont rien prévu en ce qui concerne la durée du bail ou que la preuve de celle-ci ne peut être donnée, il faut appliquer les deux articles précités du Code civil.