Voici ce que vous pouvez faire si vous ne récupérez pas votre caution

Bien que vous n’ayez pas causé de dommages dans l’appartement que vous avez loué, le locateur refuse de vous reverser la garantie locative. Que faire dans pareille situation ?

Envoyer un rappel

Vous pouvez d’abord appeler votre propriétaire ou envoyer un message texte ou un courriel vous demandant de vous retourner le dépôt. Si cela ne vous aide pas, envoyez une mise en demeure. Fixez une date limite dans laquelle vous souhaitez qu’il fasse le nécessaire.

Conciliation

Si cela n’aide pas, vous pouvez appeler le propriétaire en conciliation avec le juge de paix. Le juge compétent à cet égard est celui du canton dans lequel se trouve l’appartement loué. Si le propriétaire ne se présente pas à cette séance de conciliation, alors la session est annulée. Le juge de paix ne peut alors ordonner au propriétaire de rembourser.

Une vraie procédure

Si ce qui précède ne vous aide pas, vous devrez entamer une procédure avec le juge de paix dans lequel vous demandez le remboursement de la garantie. Strictement parlant, vous ne devriez pas consulter un avocat pour cela. La loi vous permet de vous défendre. Vous pouvez également représenter un parent dans une procédure devant le juge de paix.