Voici comment éviter que la loi sur la location des logements ne s’applique à votre maison de vacances

Vous désirez louer votre maison de vacances à un seul et même locataire pour une période plus longue qu’à l’habitude. Dans ce cas, les règles «strictes» de la loi sur le logement s’appliquent-elles? Ou, au contraire, avez-vous plus de liberté dans l’accord que vous avez conclu avec votre locataire.

Pas de séjour principal

En tant que propriétaire, vous n’avez pas à respecter la loi sur la location de logement si votre locataire n’a pas sa résidence principale dans la maison de vacances. Si votre locataire adhère strictement à l’usage qu’il est autorisé à faire de la maison de vacances (deuxième séjour), vous risquez relativement peu. Si votre locataire n’est pas de bonne foi et prend finalement son domicile dans le bâtiment, c’est différent. Dans ce cas, la loi sur la location de logement s’applique.

Comment éviter la loi?

Vous pouvez éviter un tel problème en vous protégeant par le bail. Il vous faut alors indiquer clairement dans le contrat de location quel est le lieu de résidence principal du locataire : il doit s’agir bien entendu d’un emplacement différent de celui de votre maison de vacances. Vous devez également inclure une clause qui stipule qu’il est impossible de considérer cette propriété comme résidence principale et le justifier.

Le locataire n’y adhère pas

Si vous avez pris une telle clause et que votre locataire ne s’y tient pas, vous n’avez pas à vous inquiéter. Si le locataire prend secrètement sa résidence principale dans votre maison de vacances, vous ne devez pas respecter les règles concernant la location de maison. Vous pouvez également demander à votre locataire de changer de domicile.