Conditions de réservation

Les propriétaires (particuliers ou professionnels mettant leur logement de vacances en location auprès de vacanciers) et les locataires (particuliers effectuant des réservations auprès des propriétaires via le site www.vacancesweb.be, doivent reconnaître et accepter les présentes conditions de réservation, en plus des conditions d'utilisation. Les locataires et les propriétaires sont invités à lire attentivement ces conditions ainsi que toute confirmation de réservation envoyée aux locataires relative à l'acceptation par le propriétaire de la demande de réservation d'un locataire, qui se réfère également à ces conditions.

I) Acceptation des conditions

1.     En accédant au site www.vacancesweb.be et/ou en utilisant son service en tant que locataire potentiel ou propriétaire, vous acceptez les présentes conditions, que vous reconnaissez avoir lues et comprises.

2.     Vacancesweb se réserve le droit, à son entière discrétion, de mettre à jour ou de modifier les présentes conditions à tout moment.

3.     Les présentes conditions sont disponibles en français, néerlandais et anglais.

 

II) Conditions d'utilisation du site



1.     Propriétaires et locataires conviennent qu’ils sont liés par les conditions d'utilisation concernant leur utilisation du site et/ou de ses services (tels que définis dans les conditions d'utilisation. Ils sont priés de lire attentivement les conditions d'utilisation et en particulier les  articles 7 (conditions spécifiques aux propriétaires) et 8 (conditions spécifiques aux locataires), qu’ils sont tenus de reconnaitre et d'accepter. En outre, tel que déclaré à l’article 2 des conditions d'utilisation et les paragraphes ci-dessous, Vacancesweb rappelle qu’il est uniquement une plateforme permettant :

a)     aux propriétaires  de placer des annonces se rapportant à leur logement de vacances disponible à la location,

b)    aux locataires de consulter ces annonces,

c)     aux propriétaires et locataires de se rapprocher et de conclure des accords de location.

Par conséquent, Vacancesweb n'est pas en soi partie aux accords de location et rejette toute responsabilité liée à ces transactions.

2.     Vacancesweb n’est ni une agence de voyage ni une agence immobilière au regard du service ou des accords de location conclus avec les propriétaires parce que Vacancesweb n’est pas partie desdits accords et n’achète, ne détient, ne vend, ne fournit, aucun bien immobilier, ni autres prestations de voyage en son nom propre, comme mentionné ci-dessous et à l’article 2 des conditions d’utilisation.

 3.     Comme exposé dans les conditions d’utilisation, le rôle de Vacancesweb se limite à offrir, par le biais de son site internet, un espace de rencontre entre les utilisateurs.  Vacancesweb n'achète, ne détient, ne vend, ne sous-loue, ne gère ni ne fournit aucun des biens immobiliers référencés sur son site par les propriétaires, ni ne fournit aucun service au locataire. Par ailleurs, Vacancesweb ne conclut aucun contrat pour la mise à disposition desdits biens et ne confère aucun droit au logement de quelque nature que ce soit, ni offre de transport ou de service de quelque nature que ce soit sur place. www.vacancesweb.be est une plateforme permettant aux propriétaires inscrits d'offrir en location un logement de vacances aux locataires. Les propriétaires peuvent être soit les propriétaires des logements de  vacances figurant en location sur le site, soit des personnes (notamment des gestionnaires immobiliers professionnels)  qui sont dûment autorisées à organiser ou à conclure des accords de location de ces propriétés directement avec les locataires. Vacancesweb n’est donc pas partie aux accords de locations conclus entre les propriétaires et les locataires et n’est pas le mandataire ou le représentant, à quelque titre que ce soit, des propriétaires. Sa responsabilité dans la fourniture du site et/ou du service se limite à transmettre les coordonnées à la fois aux propriétaires et aux locataires telles que visés à l’article 7  des conditions d’utilisation. Le contrat qui sera conclu entre les propriétaires et les locataires consistera en la mise à disposition par le propriétaire d’un logement de vacances, aux conditions fixées de commun accord entre les parties, notamment quant à la durée de la location, chacun des cocontractants étant exclusivement et entièrement responsables de l’exécution des obligations qui lui incombent au titre de ces accords de location. Vacancesweb ne pourra en aucun cas être tenu responsable du fait de ces transactions. Si le locataire conclut un accord de location avec un propriétaire pour la réservation d’un bien répertorié sur le site, il convient expressément d’en déterminer les conditions conjointement avec le propriétaire et s’engage à accepter lesdites conditions ainsi que  toute condition, règle ou restriction associée au bien en question imposée par le propriétaire.

 4.         Le propriétaire, qu’il dispose ou non de la qualité de consommateur (c’est-à-dire toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits mis sur le marché) ne bénéficiera d’aucun droit de rétractation pour les annonces placées sur le site, dans la mesure où celles-ci seront diffusées immédiatement sur le site une fois les différents paramètres remplis par le propriétaire, et que le service fourni par Vacancesweb interviendra, avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration d’un délai de quatorze jours. En adhérant aux présentes conditions générales, le propriétaire déclare avoir été spécifiquement informé de cette absence de droit de rétractation et déclare marquer son accord à ce sujet. [opt-in

5.       Vacancesweb n’est en aucun cas responsable de l’état des biens répertoriés sur son site. Comme noté dans les conditions d’utilisation, Vacancesweb ne recommande et n’approuve aucun des biens ni des utilisateurs inscrits sur le site. Vacancesweb n’exerce pas et ne peut exercer de contrôle sur la détermination du prix de location, sur la conduite des propriétaires, locataires et autres utilisateurs du site et du service, sur le contenu des annonces figurant sur le site, ou sur l’état ou l’adéquation des annonces ou biens répertoriés. Vacancesweb rejette toute responsabilité liée aux annonces ou à la fourniture par les propriétaires de tout logement de vacances offert à la location et/ou répertorié sur le site, et/ou pour toute erreur ou omission dans les descriptions fournies par les propriétaires. Toute réservation est faite aux risques et périls des parties.

III) Réservation



1.     Les locataires peuvent envoyer une demande de réservation par le biais du site en suivant la procédure de demande de réservation et en cliquant sur le bouton de confirmation ou le lien (situé dans l’espace client appelé " Mon Vacancesweb" ou dans l’email qui leur sera envoyé). Les locataires doivent vérifier toutes les informations qu’ils fournissent et corriger toute erreur avant de faire une demande de réservation. Il n’est pas possible de corriger une erreur après avoir cliqué sur le bouton ou lien.

Pour les locations "Réservation immédiate" aucune réservation n'est validée tant que le paiement (acompte et solde ou en totalité) n'est pas validé. 

2.     Une fois la demande de réservation effectuée, Vacancesweb notifie au propriétaire concerné par email et par message dans son espace client Mon Vacancesweb qu’il doit accepter ou rejeter la demande de réservation. Les propriétaires ont l’obligation d’accepter ou de rejeter une demande sous 36 heures, après ce délai la demande expire automatiquement. Si la demande est acceptée par le propriétaire, le locataire reçoit un email de confirmation de réservation contenant les coordonnés du propriétaire ; celui-ci recevra également les coordonnées du locataire. La procédure de paiement décrite à l’article 4 ci-dessous s’appliquera dès la réception d’une confirmation de réservation.

3.     Une fois lesdites coordonnées fournies, toutes les communications à propos de la réservation, par exemple sur les détails de la réservation ou de la location comme l’heure d’arrivée et la remise des clés, doivent se faire directement entre le locataire et le propriétaire.

4.     Sur réception d'une confirmation de réservation, les locataires concluent un contrat directement avec le propriétaire concerné. Les propriétaires ne doivent pas  mettre  leur propriété à disposition avant qu'une confirmation de réservation n'ait été envoyée par le biais du site. Par ailleurs, un locataire n'a aucune garantie de réservation jusqu'à ce que le paiement ait été effectué par le locataire conformément aux présentes conditions. En envoyant une confirmation de réservation, les propriétaires ont l’entière responsabilité de la mise à disposition du bien immobilier objet de la confirmation de réservation. 

5.      Si un locataire émet une demande de réservation pour un logement, il aura l’entière responsabilité du paiement de l’intégralité du prix de la location dû au titre de ladite réservation si celle-ci est acceptée par le propriétaire, conformément aux présentes conditions et à toute autre condition ou modalité relative à la réservation convenue entre un locataire et son propriétaire. En vue d'assurer la collecte du paiement, les locataires devront fournir des informations relatives à leur carte de paiement et une adresse de facturation. Vacancesweb obtiendra également du locataire une autorisation préalable de prélèvement sur sa carte de paiement du montant total correspondant à  sa demande de réservation afin de s’assurer qu’il dispose des fonds nécessaires pour couvrir la transaction. Si la demande de réservation est acceptée par le propriétaire pour les dates indiquées dans la demande de réservation, la procédure de paiement décrite à l’article 4 ci-dessous s'appliquera. Si la demande de réservation est rejetée, annulée ou expire, l’autorisation préalable de prélèvement sur la carte de paiement sera levée.

6.      Si le locataire annule sa réservation, les dispositions au sujet du remboursement de l’article 5 ci-dessous s’appliqueront. Veuillez toutefois noter qu’aucun remboursement ne sera accordé par Vacancesweb, qui n’agit que comme simple intermédiaire et n’est pas partie à l’accord de location. En outre, les frais de dossier Vacancesweb (tels que définis ci-dessous) sont non remboursables

7.     Toutes les sommes perçues et reçues par Vacancesweb de la part des locataires pour les réservations faites sur le site sont détenues par Vacancesweb, conformément à son obligation conditionnée de transférer ou de rendre compte de telles sommes aux propriétaires, déduction faite de ses frais. 

8. Droit de vérification des disponibilités: en ce qui concerne certaines destinations spécifiques, chaque réservation peut être en attente d'une confirmation définitive que l'agence réceptive locale doit fournir à Vacancesweb endéans les 5 jours ouvrables de la réservation. En cas de double réservation pour une même période ou toute autre raison qui rendrait une réservation impossible,  Vacancesweb s'engage à rembourser intégralement le montant de la réservation du client sans aucune indemnité.

IV) Paiement 



Préalable : En aucun cas, Vacancesweb ne participe à la fixation ou à la négociation du prix des locations, laissé à l’entière discrétion du propriétaire bailleur (ou annonceur), et n’exerce aucun contrôle ou influence de quelque nature que ce soit sur les biens proposés à la location par les propriétaires.

 

1.      Si le locataire réserve un séjour auprès d'un propriétaire et si un accord de location est conclu avec ce propriétaire via le site, le locataire reconnait et accepte que le paiement intégral des frais affichés dans l’annonce du propriétaire publiée sur le site et confirmés à chaque confirmation de réservation convenue avec un propriétaire soit prélevé sur sa carte de paiement. Lesdits frais comprennent le prix de la location et les frais supplémentaires (inclus à la discrétion du propriétaire), déterminés et fixés uniquement par le propriétaire et non pas Vacancesweb (voir l'article 8 ci-dessous pour plus d'information sur les frais supplémentaires comme les frais de ménage final) qu'un propriétaire peut imposer;

2.     Vacancesweb prélèvera un pourcentage du montant total affiché de la location (correspondant à l’acompte du propriétaire et les frais de réservation vacancesweb), via le site dès le moment où le propriétaire confirme la demande de réservation et dès lors que cette confirmation de réservation est envoyée par le propriétaire. Le locataire accepte de payer pour toute demande de réservation qui est acceptée par le propriétaire. Comme indiqué ci-dessus, les propriétaires ont l’obligation d’accepter ou de rejeter une demande dans les 36 heures. Cette acompte sera calculé suivant la date de votre réservation et la date de votre arrivée. Voici les détails: 

- 35% d’acompte sur la location si votre réservation est payé à plus de 30 jours avant votre arrivée

- 100% d’acompte sur la location si votre réservation est payé à moins de 30 jours avant votre arrivée

3.      Vacancesweb décline toute responsabilité relative aux frais pouvant être prélevés par la banque d’un locataire suite à son prélèvement du paiement. 

4.     Comme indiqué dans les conditions d'utilisation, Vacancesweb lancera le virement, sur le compte bancaire du propriétaire, suivant les modalités fixées de commun accord entre Vacancesweb et le propriétaire.

5.      Le locataire autorise et accepte que Vacancesweb débite (directement ou indirectement via un centre de paiement tiers, sous réserve des conditions générales de ce tiers) sa carte de paiement du montant du paiement couvrant l’acompte du propriétaire propriétaires augmentés de ses propres frais dès la confirmation de la réservation par le propriétaire. Le locataire accepte également de payer tous les autres frais, convenus avec le propriétaire avant la confirmation de la réservation, qui n'auraient pas été inclus dans le paiement lorsqu’il arrivera dans le logement de vacances ou conformément à ce qui aura été convenu avec le propriétaire. Le locataire recevra un e-mail de notification relatif à la réception du paiement. 

6.      Le paiement sera réglé par les modes de paiement acceptables tels que décrits sur le site, notamment par carte de débit ou crédit (Eurocard/MasterCard, Visa, ou Bancontact). Le paiement en espèces ou par chèque n’est pas accepté. En conséquence, Vacancesweb ne pourra être tenue responsable de toute perte d'espèces ou de chèques. Il sera demandé au locataire de fournir les informations de facturation habituelles, telles que noms, adresse de facturation, informations liées à la carte de paiement ou d'autres renseignements pertinents concernant le mode de paiement.

7.   Dans certains cas de figure, outre les informations de facturation et de paiement fournies au moment de la demande de réservation dans le cadre de l’article 4.6 ci-dessus, un justificatif d’identité pourra être demandé au moment de la demande de réservation, quand le paiement sera prélevé ou à n’importe quel autre moment avant la date d'arrivée prévue au logement. A défaut de mise à disposition du justificatif susvisé, si celui-ci était demandé, le propriétaire et/ou Vacancesweb se réservent le droit d’annuler la réservation.

 

V) Modifications et annulations par les locataires.



1.  Les locataires désirant modifier leur réservation doivent contacter leur propriétaire, ou agence réceptrice et communiquer directement avec lui/elle sur ces modifications. Comme les locataires ont auparavant négocié et accepté les termes se rapportant à la réservation avec le propriétaire ou l'agence réceptrice, il leur est important de noter que le propriétaire ou l'agence réceptrice a le droit de demander et prélever des frais supplémentaires pour ces modifications qui peuvent etre différentes de celles énoncées ci-dessous.

2.  Les locataires peuvent annuler leur réservation à tout moment, conformément à la politique d'annulation reprise ci-dessous. Les paiements dus conformément à ladite politique d’annulation  seront déduits de tout remboursement aux locataires et remis par Vacancesweb aux propriétaires (Vacancesweb conservera ses frais qui sont non-remboursables).

Toute annulation devra être notifiée par Email ou par fax au propriétaire.

Le propriétaire opérera des retenues qui dépendront de la date à laquelle le locataire annule son contrat,

*annulation effectuée jusqu'à 60 jours avant le début du séjour: il sera retenu 60 % du montant du séjour,
* annulation entre le 59e jour et le 46e jour avant le début du séjour: il sera retenu 75 % du montant du séjour,
* annulation à 45 jours et moins avant le début du séjour: il sera retenu 100 % du montant du séjour.

Les frais de dossier ne sont pas remboursés.

Si le locataire ne se présente pas, ou s'il interrompt son séjour, il ne sera procédé à aucun remboursement, sauf ceux prévus à l'assurance annulation ou de commun accord.

VI) Annulations par les propriétaires



Sauf convention contraire, les propriétaires ne sont pas en droit d'annuler les réservations.

VII) Annulations par Vacancesweb



Ainsi que cela est indiqué à l’article 4.7 ci-dessus et à l’article 7.14 des conditions d’utilisation, Vacancesweb se réserve le droit d’annuler toute réservation, et ce à tout moment, pour des raisons de sécurité ou de protection contre la fraude. Dans ce cas, les politiques d’annulation n’auront pas vocation à s’appliquer de sorte que le propriétaire ne recevra aucune somme quelle qu’elle soit au titre de la réservation annulée. En outre, si le locataire concerné a déjà effectué le paiement, celui-ci sera entièrement remboursé par virement.


VIII) Frais supplémentaires



Le propriétaire peut fixer des frais supplémentaires sous la forme de caution ou autres (par exemple, des frais de nettoyage, un dépôt de garantie et des frais de libération tardive du logement), qui sont dus par les locataires sans être inclus dans les frais propriétaires et qui peuvent être mis à la charge du locataire dans le cadre d’un accord séparé, ou expressément indiqués dans la page récapitulative de la demande. Le paiement de ces frais (par exemple à l'arrivée ou au départ) devra être effectué par le locataire auprès du propriétaire conformément aux termes convenus entre le locataire et le propriétaire. Comme prévu dans les conditions d’utilisations, Vacancesweb n’accepte aucune demande ou réclamation de la part des locataires se rapportant à ces frais supplémentaires ou à leur paiement et n’assume aucune  responsabilité liée à ces frais.


IX) Comportement des locataires 


Le locataire accepte être seul responsable du bon comportement de son groupe de vacanciers pendant son séjour dans le logement de vacances d’un propriétaire. Vacancesweb ne sera tenu à aucun dédommagement quel qu’il soit ou à couvrir ses frais ou coûts (notamment le coût d’un logement alternatif) si le propriétaire met fin à son séjour avant la date de départ prévue à cause de son comportement ou du comportement de quelqu’un dans son groupe.

Si le locataire endommage les biens ou le logement du propriétaire, il devra rembourser intégralement ce propriétaire. Le locataire devra également garantir Vacancesweb contre tous frais (notamment les frais juridiques) relatifs à toute réclamation ou recours engagés contre Vacancesweb par le propriétaire ou tout tiers lié à au comportement du locataire ou d’un des membres de son groupe.

X) Nullité



Si toute ou partie d’une des dispositions des présentes conditions est jugée par un tribunal compétent ou une autorité compétente comme nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, ladite disposition ou partie de ladite disposition sera  annulée mais toutes les autres dispositions demeureront en vigueur comme si ladite disposition ou partie de ladite disposition n’avait jamais existé.

XI) Loi applicable et compétence



1.     Les présentes conditions sont régies par les lois belges

2.     Les réclamation ou litiges éventuels liés aux présentes conditions (y compris les réclamations et litiges d’une nature délictuelle ou portant sur l’interprétation des présentes conditions) seront soumis à la compétence des tribunaux de Bruxelles, en français.