Dans quels cas la commission est-elle compétente ?

Vous pouvez soumettre un litige avec l’organisateur de votre voyage à la Commission de Litiges Voyages si l’organisateur applique les conditions générales de voyage de l’ASBL Commission de Litiges Voyages.

Même dans ce cas, la commission n’est toutefois pas compétente pour tous les types de litiges. Vous ne pouvez par exemple pas vous adresser à elle lorsque votre plainte concerne des dommages corporels ou une assurance voyage ou assistance voyage qui n’était pas comprise dans le contrat. La Commission de Litiges Voyages est par ailleurs uniquement compétente pour les voyages réservés auprès d’une organisation belge !

Que peut faire la commission ?

Vous pouvez tout d’abord entamer une procédure de conciliation auprès de la commission. Celle-ci désigne alors un médiateur qui tentera de parvenir à une solution à l’amiable entre vous et l’autre partie. Pour lancer ce genre de procédure, il suffit d’adresser une demande orale ou écrite au secrétariat de la commission. Cette procédure coûte 75 euros. Si vous parvenez à un accord, celui-ci est contraignant. En revanche, si aucun accord n’est trouvé, la procédure de conciliation n’aura finalement produit aucun résultat !

Vous pouvez également entamer une véritable procédure d’arbitrage. Si le litige porte sur un montant inférieur ou égal à 2 500 euros, l’organisateur ne peut pas refuser l’arbitrage. Au-delà de 2 500 euros, il peut en revanche s’y opposer. Si vous réclamez un montant maximal de 1.250 euros, les frais d’arbitrage s’élèvent à 75 euros. Si votre demande dépasse ce montant, les frais d’arbitrage sont de 125 euros. Ces sommes ne vous sont jamais remboursées, même si la décision vous donne raison. La sentence rendue est contraignante.

Quels délais devez-vous respecter ?

Si vous n’êtes pas satisfait de votre voyage, vous devez signaler votre plainte sur place. Vous devez ensuite adresser votre réclamation à l’organisateur du voyage dans le mois qui suit votre retour ou, si le voyage n’a pas eu lieu, à compter de la date de départ initialement prévue.

Si aucune solution n’est trouvée dans les quatre mois suivant votre retour ou la date de départ prévue, vous pouvez vous adresser à la cellule d’arbitrage de la Commission de Litiges Voyages. Une procédure de conciliation peut généralement être entamée entre un et trois mois après le voyage.

Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)