Votre agence de voyages a fait faillite ? Voici les nouvelles règles !

Si vous avez versé un acompte à une société et que cette dernière fait faillite, vous risquez, en tant que consommateur, de perdre votre argent. Il est en effet assez rare que les clients soient remboursés (l’argent de la faillite allant plutôt au personnel, aux impôts, aux banques…). En outre, il y a peu de chances que le gérant de cette société soit assuré contre cette éventualité. Heureusement, il existe une exception à cette règle dans le secteur du voyage. La législation belge impose en effet aux voyagistes et autres acteurs du secteur, de souscrire à une assurance contre l’insolvabilité financière.

Nouvelles règles

Le système existant a été mis sous pression par les crises successives dans le secteur du tourisme. En effet, un certain nombre d’assureurs n’étaient plus disposés à offrir l’assurance nécessaire. Le législateur a donc adapté le régime selon lequel il peut y avoir un plafond d’intervention par année civile et par assureur. Au-delà de ce plafond, l’État belge prendra en charge la majeure partie de l’intervention due, celle-ci étant en partie remboursée par un fonds financé par les compagnies d’assurance concernées.

Qu’est-ce qui change pour vous ?

La nouvelle loi ne change rien pour vous en tant que voyageur.  Si votre agence de voyage ou votre tour-opérateur fait faillite, vous aurez toujours droit à une indemnisation complète. La demande devra se faire auprès de l’assureur qui devra vous payer intégralement. Il pourra ensuite réclamer le montant facturé à l’État.

Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)