Quelle garantie peut-on vous demander si vous louez un appartement à la mer pour une ou plusieurs semaines ? Êtes-vous également responsable des dommages survenus pendant votre séjour dans l’appartement ?
Aucune réglementation légale
Contrairement, par exemple, à la location d’un logement utilisé comme résidence principale, la loi ne prévoit aucune règle concernant le montant maximal de la garantie locative que le bailleur peut exiger dans le cadre d’une location de vacances. Si vous souhaitez louer un hébergement de vacances, il est donc important de vous renseigner sur cette garantie ! Celle-ci peut être un montant fixe, indépendamment de la durée de location (par exemple 750 euros), ou encore une somme correspondant à un certain pourcentage du loyer de votre séjour.
Qu’en est-il à la fin de la location ?
À la fin de votre séjour, la garantie locative vous est remboursée. Si la consommation des charges (eau, gaz, électricité) n’était pas comprise dans le prix de la location, le bailleur peut en déduire le montant de la garantie. Il en va de même si vous avez causé des dommages au logement. Le bailleur devra toutefois être en mesure de prouver ces dommages, ce qui ne sera pas évident si aucun état des lieux d’entrée et de sortie n’a été établi…
Et si le bailleur ne restitue pas la garantie
Si le bailleur refuse de vous restituer la garantie locative à la fin du contrat sans raison valable, vous pouvez lui adresser une mise en demeure où vous lui demandez de procéder au remboursement de la garantie. Si cela ne donne pas de résultat, vous pouvez entamer une procédure de conciliation devant le juge de paix du lieu où se situe le bien de vacances. Vous pouvez également introduire directement une procédure « classique » devant la justice de paix, afin de réclamer la restitution de cette garantie…
Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)