Vous êtes propriétaire d’un appartement à la côte belge et vous souhaitez le louer durant les vacances ? Dans ce cas, vous devez souvent tenir compte du fameux Décret flamand sur les hébergements touristiques (Logiesdecreet). De quoi est-il question?
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Ce décret relève d’une certaine importance si vous proposez un hébergement à des touristes. Cela concerne, par exemple, le cas où vous mettez votre appartement en location saisonnière, que ce soit pour un week-end, ou pour une ou plusieurs semaines.
Ce décret ne s’applique pas si vous optez pour une location annuelle, ou si vous louez votre bien via un contrat de bail résidentiel classique, dans lequel le locataire établit sa résidence principale dans le logement.
Le décret ne s’applique pas non plus si vous louez occasionnellement à des membres de votre famille ou à des amis, sans faire de publicité à ce sujet.
Conditions de base
Le décret exige avant tout que votre appartement remplisse certaines conditions minimales. Vous devez par exemple disposer d’un certificat de sécurité incendie, et votre logement doit être propre et bien entretenu.
Il est également obligatoire de souscrire une assurance incendie ainsi qu’une assurance responsabilité civile. Les informations que vous fournissez à propos de l’appartement doivent être exactes et honnêtes.
En tant qu’exploitant, vous devez être soit propriétaire, soit locataire du bien, avec l’autorisation du bailleur pour l’exploiter comme logement touristique. Vous devez également pouvoir présenter un extrait de casier judiciaire vierge.
Le bien mis en location doit aussi être conforme aux règles d’urbanisme et disposer des autorisations nécessaires.
Déclaration obligatoire
En tant que bailleur, vous êtes en outre tenu de signaler à Toerisme Vlaanderen que vous souhaitez proposer votre appartement à la location. Cela peut se faire via le site web Je logies aanmelden | Toerisme Vlaanderen.
Après cette déclaration, votre hébergement reçoit un numéro d’enregistrement unique. Vous pouvez également aller plus loin et demander une reconnaissance officielle. Ce n’est toutefois pas obligatoire. Si vous faites cette demande, votre hébergement peut alors recevoir un classement par étoiles attestant de sa qualité.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)