Voiture endommagée dans un parking payant en Belgique ? Découvrez vos droits, la responsabilité du gestionnaire et ce que dit la loi dès janvier 2024.
Si vous garez votre voiture dans un parking gardé (avec, par exemple, un système de caméras), l’exploitant du parking doit restituer votre voiture dans le même état qu’elle a été livrée. En cas de vol ou de détérioration de votre voiture, vous pouvez tenir le gérant pour responsable, sauf s’il peut prouver qu’il n’a rien pu faire et qu’il a pris les précautions nécessaires pour éviter le dommage.
Responsabilité limitée
De nombreux parkings affichent des règlements de stationnement. Ceux-ci stipulent souvent que si vous garez votre voiture dans le parking, vous ne pouvez pas tenir le gestionnaire responsable du vol ou des dommages causés. Si vous souhaitez engager sa responsabilité, il se contentera généralement de se référer à son règlement. Veuillez noter que ces règlements ne sont pas toujours légaux ! Vous pouvez stipuler, par exemple, que vous n’avez eu connaissance de ce règlement avant qu’une fois dans le parking. Vous pouvez aussi avancer que le gestionnaire reste tout de même responsable.
À partir du 1er janvier, vous disposez d’un argument supplémentaire. La nouvelle loi sur les obligations entrera en vigueur et elle stipule qu’une limitation de responsabilité ne peut pas aller à l’encontre du contrat. En outre, la limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle de la part de la personne qui gère le parking (ou des personnes désignées par cette personne).
A l’étranger ?
Si le parking est à l’étranger, les règles précédentes ne sont pas forcément d’application : chaque pays a ses propres règles juridiques.
FAQ
Que faire si ma voiture est endommagée dans un parking gardé ?
Vous pouvez tenir l’exploitant du parking responsable, sauf s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions nécessaires.
Peut-on obliger un parking à couvrir les dommages si un panneau indique qu’il n’est pas responsable ?
Oui, car ces règlements ne sont pas toujours légaux et peuvent être contestés.
À partir de quand la nouvelle loi sur les obligations s’applique-t-elle ?
Elle s’applique à partir du 1er janvier.
La limitation de responsabilité d’un parking est-elle toujours valable ?
Non, elle n’est pas valable si elle contredit le contrat ou en cas de faute intentionnelle du gestionnaire.
Que se passe-t-il si le règlement du parking est découvert après le stationnement ?
Vous pouvez argumenter que vous n’en aviez pas connaissance au moment d’entrer et contester sa validité.
Les mêmes règles s’appliquent-elles à l’étranger ?
Non, chaque pays a ses propres lois concernant la responsabilité dans les parkings.