Si le propriétaire de votre maison de vacances estime qu'il y a des dégâts locatifs

Vous avez loué une maison de vacances en Belgique et à la fin du séjour, le propriétaire estime que vous avez causé des dégâts. Il refuse de libérer votre garantie locative. Que pouvez-vous y faire ?

Une question de preuve

C'est au propriétaire de prouver que vous avez effectivement causé des dégâts. Dans la pratique, il ne peut généralement le faire que s'il dispose d'un état des lieux de début et de fin. En comparant les deux, il est possible de déterminer les dommages. Si aucun état des lieux n’a été établi, vous êtes supposé avoir rendu le bien dans l'état dans lequel vous l'avez reçu.

Établir un accord

En cas de dégâts locatifs, il est possible de déterminer d'un commun accord l'étendue de ces dommages. Vous pourriez alors convenir d'un certain montant que le propriétaire peut déduire de la caution que vous avez donnée. Si vous parvenez à ce genre d’accord, il est préférable de le mettre sur papier afin d'éviter des discussions ultérieures.

Le juge en décidera…

Si le propriétaire conserve la caution, vous pouvez envoyer une lettre recommandée présentant votre désaccord. S’il n’y répond pas, vous pouvez lui proposer une médiation devant le juge de paix.  Si cela ne fonctionne pas non plus, vous pouvez toujours entamer une véritable procédure auprès du juge de paix.

Si la garantie locative n'est pas suffisante

Si le dommage que vous avez causé est supérieur au montant de la garantie locative, le propriétaire peut vous demander de compenser.  Le montant de la caution n'est donc pas le montant maximum dont vous pouvez être tenu responsable. Un propriétaire qui estime que le montant de la caution n'est pas suffisant pour les dommages causés, peut vous poursuivre en justice pour vous faire condamner à payer le reste.